Le droit commercial est le droit spécial des commerçants. Il s’applique aussi bien aux commerçants proprement dits qu’aux société commerciales.
Le droit commercial se caractérise par la célérité, un formalisme simplifié et une plus grande liberté en matière de preuve que le droit civil.
Le but est simple, apporter aux acteurs économiques rapidité, sécurité et efficacité.
Face à la diversité des ses sources, la jurisprudence (et ses revirements) cette branche du droit évolue particulièrement rapidement.
Vu la complexité de la matière le recours à l’avocat même s’il n’est pas systématiquement obligatoire est vivement conseillé.
Notre expertise en la matière permet de vous accompagner pour la mise en place de vos projets.
Que faire pour un commerçant lorsque son compte auprès d’une plateforme de E-commerce (Amazon, Booking…) est suspendu, résilié où encore lorsqu’il se voit imposer des modifications de conditions générales défavorables ?
Selon la jurisprudence le bailleur ne peut pas exiger le paiement des loyers pendant les périodes de fermeture administrative
Extrajudicial debt collection – Judicial debt collection in Luxembourg – Cross-border disputes, Community procedures The collection of outstanding invoices is unfortunately an inherent part of every company’s life. To a lesser extent, this problem also concerns private individuals. How to manage this unforeseen and unpleasant constraint? The following is a brief description of certain debt […]
Accepted invoices (between merchants) distinction between sales contracts and services contracts – case law (French version) Mécanisme de la facture acceptée L’article 109 du Code de commerce prévoit que la preuve des achats et ventes entre commerçants peut se faire notamment au moyen d’une facture acceptée. La facture acceptée revêt un caractère particulièrement important dans […]