Suspension des loyers – bail commercial – COVID (droit commercial)
Le bailleur d’un local commercial est-il en droit d’exiger le paiement des loyers pendant la période de fermeture des commerces imposée en raison de la crise sanitaire ?
Deux jugements rendus en date des 13 et 14 janvier 2021 ont répondu à cette question.
Les juges ont considéré que le bailleur ne pouvait pas demander le paiement des loyers pour durant cette période.

Les jugements intervenus permettent de tirer au moins deux conséquences considérables, à savoir.
– Chaque commerçant locataire qui s’est vu en raison des mesures gouvernementales dans l’obligation de fermer son commerce pourrait demander à son bailleur d’être libéré du paiement des loyers pour la période de fermeture (sous réserve des termes du contrat de bail) ;
– La suspension de l’obligation de paiement des loyers est temporaire. Une fois que la mesure d’interdiction d’accueil du public est levée, les obligations du locataires reprennent leurs effets ;
Cependant, ces décisions sont susceptible de faire l’objet d’un appel.

Dés lors est-ce que cette solution sera confirmée dans l’hypothèse (très probable) d’un appel ?