Que faire pour un commerçant lorsque son compte vendeur auprès d’une plateforme de E-commerce (Amazon, Booking…) est suspendu, résilié ?
En raison de leur envergure et de leur notoriété auprès du public, certaines plateformes en ligne sont devenues incontournables pour les commerçants qui offrent leurs produits et services via internet.
Très souvent il s’agit de commerçants dont l’activité et la viabilité financière dépendent largement d’une de ces plateformes.
S’il est des situations dans lesquelles l’éviction d’un commerçant peu scrupuleux est légitime. Il est des cas pour lesquels une telle situation peut s’avérer injustifiée.
Ce type de décision découle souvent d’un algorithme qui remplace l’analyse concrète de la situation par une personne physique. Par ailleurs, même en cas de traitement personnalisé, les services concernés font l’objet de nombreuses réclamations quant à leur manque de transparence et de disponibilité.
Jusqu’à peu, d’un point de vue juridique les moyens d’action demeuraient fastidieux à mettre en œuvre. La faute à un manque de réglementation spécifique en la matière.
Sur ce point grâce à une évolution réglementaire, les choses évoluent à grands pas.
En effet le règlement (UE) n°2019/1150 dit Platform To Business, est applicable depuis le 12 juillet 2020. Depuis le 5 mars 2021 une loi vient préciser certaines modalités d’application dudit règlement.
En un mot le but du règlement est de protéger des commerçants contre d’éventuels abus par les plateformes de E-commerce qui jouent les intermédiaires entre les commerçants et les consommateurs. Pour que cette protection soit effective un recours en justice spécifique est désormais prévu.
(Amazon compte vendeur fermé)
Que faire pour un commerçant lorsque son compte auprès d’une plateforme de E-commerce (Amazon, Booking…) est suspendu, résilié où encore lorsqu’il se voit imposer des modifications de conditions générales défavorables ?