Le législateur luxembourgeois a adopté le 13 janvier 2019 la loi instituant le Registre des bénéficiaires effectifs.

L’objectif de la loi est de garantir un accès le plus large possible à l’information sur l’identité des bénéficiaires économiques des personnes morales.

L’article 3 de la loi énonce les informations relatives aux bénéficiaires effectifs qui doivent figurer sur ledit registre (lequel est accessible au public).

Cela comprend pour chaque bénéficiaire effectif les informations suivantes:

• noms et prénoms;
• date et lieu de naissance;
• pays de résidence; et
• description de la détention.

Les autorités nationales et un cercle restreint de professionnels disposent  d’un accès à des informations plus précises.

Par ailleurs la loi prévoit sous certaines conditions la possibilité de limiter l’accès à l’information portant sur sa qualité de bénéficiaire économique.

Cependant, les modalités pratiques de la limitation de l’accès aux informations suscitent un vaste débat.

En effet l’application de la loi génère un certain nombre de contentieux devant les juridictions.

Dans la plupart des cas se sont les modalités de limitation de l’accès aux informations qui posent problème.

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